Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation de la marketplace La Place d'Armes (ci-après « la Plateforme »). En accédant à la Plateforme ou en y créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Article 1 — Objet et champ d'application
La Place d'Armes est une marketplace en ligne dédiée aux objets de collection militaire français. Elle permet à des vendeurs particuliers ou professionnels de proposer à la vente des articles de tradition, insignes, textiles, couvre-chefs et autres objets liés aux forces armées françaises. Les présentes CGU/CGV s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, qu'il soit acheteur, vendeur ou simple visiteur.
Article 2 — Inscription et compte utilisateur
L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV ou de comportement frauduleux.
Article 3 — Rôle de la plateforme
La Place d'Armes agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre acheteurs et vendeurs. Elle met à disposition un espace de mise en relation et fournit les outils nécessaires à la publication d'annonces, à la communication entre utilisateurs et au traitement des paiements. La Plateforme n'est en aucun cas partie aux transactions conclues entre acheteurs et vendeurs et ne saurait être tenue responsable des produits vendus, de leur qualité, de leur conformité ou de leur authenticité.
Article 4 — Obligations du vendeur
Le vendeur s'engage à décrire ses articles de manière honnête, précise et complète. Les photographies doivent refléter fidèlement l'état réel de l'objet. Le vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime des articles proposés à la vente et que ceux-ci ne contreviennent à aucune législation en vigueur. Il s'engage à expédier les articles dans les délais indiqués après confirmation de la commande et à fournir un numéro de suivi lorsque cela est possible. Le vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives.
Article 5 — Obligations de l'acheteur
L'acheteur s'engage à régler le prix des articles commandés ainsi que les frais de livraison applicables. Il s'engage à réceptionner les articles commandés et à confirmer leur bonne réception sur la Plateforme dans les délais impartis. L'acheteur doit signaler tout problème (article non conforme, endommagé ou non reçu) dans un délai de 48 heures suivant la réception. L'acheteur s'interdit tout comportement abusif, notamment les commandes fictives ou les réclamations infondées.
Article 6 — Prix et paiement
Les prix des articles sont fixés librement par les vendeurs et affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est effectué en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les fonds sont conservés sous séquestre (escrow) par la Plateforme jusqu'à confirmation de la bonne réception de l'article par l'acheteur. La Plateforme prélève une commission sur chaque transaction, dont le taux est indiqué au vendeur lors de la mise en vente. Les frais de traitement Stripe sont à la charge du vendeur.
Article 7 — Livraison et suivi
La livraison est assurée par le vendeur, qui choisit le transporteur et le mode d'expédition. Le vendeur s'engage à expédier l'article dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la confirmation de commande, sauf accord contraire avec l'acheteur. Un numéro de suivi doit être renseigné sur la Plateforme dès l'expédition. Les risques liés au transport sont à la charge du vendeur jusqu'à la réception effective par l'acheteur. En cas de perte ou d'endommagement pendant le transport, le vendeur est tenu de résoudre le litige avec le transporteur.
Article 8 — Confirmation de réception et libération des fonds
L'acheteur dispose d'un délai de 72 heures après la livraison pour confirmer la bonne réception de l'article et sa conformité à l'annonce. Passé ce délai sans action de l'acheteur, la réception est considérée comme confirmée automatiquement. Une fois la réception confirmée, les fonds sont libérés au profit du vendeur, déduction faite de la commission de la Plateforme. En cas de litige signalé dans le délai imparti, les fonds restent sous séquestre jusqu'à résolution du différend.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l'article lorsque le vendeur est un professionnel. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision au vendeur via la messagerie de la Plateforme. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'article doit être retourné dans son état d'origine. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions entre particuliers.
Article 10 — Litiges entre acheteur et vendeur
En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable via la messagerie de la Plateforme. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 7 jours, la Plateforme peut intervenir en qualité de médiateur pour proposer une résolution. La décision de médiation de la Plateforme est indicative et ne lie pas les parties, qui conservent le droit de saisir les juridictions compétentes. La Plateforme se réserve le droit de rembourser l'acheteur ou de libérer les fonds au vendeur si elle estime que l'une des parties agit de mauvaise foi.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, images, logos, charte graphique, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Place d'Armes ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs (descriptions, photographies) restent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à la Plateforme une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du service.
Article 12 — Données personnelles et RGPD
La Place d'Armes collecte et traite des données personnelles dans le cadre de son activité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (nom, prénom, adresse email, adresse postale, historique de transactions) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion du compte utilisateur. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer par email à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au maximum 3 ans après la dernière activité du compte.
Article 13 — Responsabilité de la plateforme
En tant qu'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), La Place d'Armes n'est pas tenue d'une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs. Toutefois, la Plateforme s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé. La Plateforme ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption temporaire, de dysfonctionnements techniques ou de la perte de données. La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois.
Article 14 — Modification des CGU
La Place d'Armes se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur peut clôturer son compte sans frais.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.